Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Dernière mise à jour : 2026-08-04 — Version 2.4

1. Objet

Les présentes CGU/CGV régissent l'utilisation du service TableDirect (le « Service ») édité par TableDirect SASU (ci-après « l'Éditeur »), permettant aux restaurants (ci-après « le Client ») d'offrir une expérience de commande mobile via QR code et d'encaissement en caisse à leurs clients finaux.

2. Acceptation

L'inscription au Service vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions. Le Client reconnaît les avoir lues, comprises et acceptées sans réserve avant validation de sa commande.

3. Comptes

L'inscription requiert un email et un mot de passe valides, ainsi que les coordonnées du contact référent (prénom, nom, téléphone) et la raison sociale du restaurant. Le Client s'engage à fournir des informations exactes (SIRET, adresse, n° de TVA intracommunautaire).

4. Tarifs et abonnement

Les forfaits Basic (149,99 € HT/mois) et Premium (179,99 € HT/mois) sont facturés mensuellement via Stripe. Le pack matériel + installation est facturé une seule fois à l'inscription. Depuis la version 2.4 des présentes CGU (août 2026), tout abonnement est soumis à un engagement minimum de 12 mois. Quatre formules sont disponibles :

Dans les trois premières formules, la tablette tactile peut être commandée séparément (Lenovo Tab 11" à 149,99 € HT ou iPad 10" à 324,17 € HT). Dans le Pack QR + Tablette, la tablette Lenovo Tab 11" est comprise dans le tarif unique de 449 € HT et le Service est configuré en mode « QR client uniquement » à l'inscription (le module caisse TableDirect est désactivé — voir article 6).

5. Engagement contractuel et résiliation

5.1 Durée d'engagement

À l'inscription, le Client choisit librement entre quatre options d'engagement.Un engagement minimum de 12 mois est obligatoire pour toute nouvelle souscription (CGU v2.4, août 2026) :

La durée d'engagement est ferme et démarre à la date de validation de la commande. Elle est rappelée sur la facture initiale et accessible à tout moment dans l'espace administrateur du Client.

5.2 Résiliation à terme & tacite reconduction

Au terme de la période d'engagement initiale, le contrat se poursuit par tacite reconduction en abonnement mensuel sans engagement (et non pour une nouvelle période d'engagement équivalente à la précédente). L'Éditeur adresse au Client un email de rappel trente (30) jours avant la date d'échéance de son engagement, lui indiquant la date exacte de bascule et les modalités de résiliation.

À compter de la bascule, le Client peut résilier à tout moment moyennant un préavis d'un (1) mois, par notification à contact@tabledirect.fr ou via son portail client Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours suivant l'expiration du préavis, sans indemnité.

Rappel : conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation (Loi Chatel), les clients personnes physiques agissant à des fins non professionnelles bénéficient d'un droit de résiliation permanent après la première tacite reconduction. Les Clients agissant en tant que professionnels (SASU, SARL, EI, auto-entrepreneurs…) restent soumis aux règles ci-dessus.

5.3 Résiliation anticipée — Indemnité

Toute résiliation anticipée du fait du Client (avant le terme de la période d'engagement choisie) entraîne l'exigibilité immédiate d'une indemnité forfaitaire égale à la somme des mensualités restantes (montant HT) jusqu'à la fin de la période d'engagement initiale.

Exemple : un Client ayant souscrit le plan Premium (179,99 € HT/mois) avec un engagement de 36 mois et résiliant après 12 mois doit régler une indemnité de 24 × 179,99 € = 4 319,76 € HT.

Cette indemnité est facturée et prélevée par Stripe à la date de prise d'effet de la résiliation. La résiliation effective n'est acquise qu'à compter du règlement complet de l'indemnité.

5.4 Résiliation pour faute

L'Éditeur peut résilier de plein droit l'abonnement, sans préavis ni indemnité de sa part, en cas de : (i) non-paiement persistant après deux relances, (ii) utilisation frauduleuse du Service, (iii) atteinte manifeste à la sécurité ou à l'intégrité des données. Dans ce cas, les mensualités déjà versées restent acquises à l'Éditeur.

5.5 Force majeure

Aucune indemnité n'est due si la résiliation anticipée résulte d'un cas de force majeure dûment justifié au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment cessation d'activité du restaurant pour cause de sinistre, décès, ou liquidation judiciaire).

6. Matériel — Pack d'installation

Le pack matériel inclus à l'inscription comprend un mini-ordinateur (Raspberry Pi 4), deux imprimantes thermiques ESC/POS et un tiroir-caisse électronique. Le Pack QR + Tablette 12 mois ajoute en plus une tablette Lenovo Tab 11" mais configure le Service en mode « QR client uniquement » : le module caisse TableDirect (encaissement, tickets fiscaux NF525, Z reports) est désactivé pour cette configuration, et l'Éditeur considère que le Client utilise sa propre solution de caisse pour l'encaissement. Les imprimantes et le tiroir restent fonctionnels pour la cuisine et le service. L'Éditeur assure l'installation à distance et la configuration initiale. Le matériel devient la propriété du Client dès paiement intégral du pack. Une garantie constructeur d'un (1) an minimum s'applique selon les conditions des fabricants.

7. Responsabilité

7.1 Répartition des responsabilités

TableDirect agit en tant qu'intermédiaire technique. Le Client reste seul responsable de la qualité de sa prestation, des informations affichées (allergènes, prix, TVA), de la conformité fiscale (NF525) et du respect du droit du travail vis-à-vis de ses employés (codes PIN serveurs, etc.).

7.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant HT effectivement versé par le Client au titre de son abonnement au Service pendant les douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde, dol, atteinte aux personnes, ou de tout autre cas où la loi interdit une telle limitation.

L'Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image, préjudice commercial), même s'il a été informé de la possibilité de leur survenance.

7.3 Exclusions

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant : (i) d'une utilisation non conforme du Service par le Client ou ses employés, (ii) d'une défaillance d'un prestataire tiers dont l'Éditeur dépend (Stripe pour les paiements, Supabase pour l'hébergement des données, Vercel pour l'hébergement applicatif, opérateurs télécom du Client), (iii) d'une panne matérielle du côté du Client (imprimantes, tablettes, réseau Wi-Fi), (iv) d'une force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

8. Niveau de service (SLA)

8.1 Disponibilité garantie

L'Éditeur s'engage sur un taux de disponibilité annuel du Service de 99,0 %, hors fenêtres de maintenance planifiée. Les fenêtres de maintenance sont annoncées au minimum 48 heures à l'avance par email et se déroulent de préférence entre 3h et 6h du matin (heure de Paris).

8.2 Crédits de service

En cas de non-respect du taux de disponibilité mensuel, le Client peut demander sur justification un avoir sur sa prochaine facture selon le barème suivant :

La demande doit être adressée à contact@tabledirect.fr dans les trente (30) jours suivant l'incident, avec les preuves d'indisponibilité (captures, logs). Les crédits de service constituent la seule réparation forfaitaire pour non-respect du SLA.

8.3 Support

Le support technique est assuré par email à contact@tabledirect.frdu lundi au vendredi de 9h à 19h. Objectif de première réponse : sous 4 heures ouvrées pour un incident bloquant, sous 24 heures ouvrées pour les autres demandes.

9. Données personnelles & sous-traitance RGPD

Dans le cadre de l'exécution du Service, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitantau sens de l'article 4-8 du RGPD pour le compte du Client, qui reste le responsable de traitement des données personnelles de ses propres clients (commandes, contacts, avis).

Les modalités de cette sous-traitance sont détaillées dans l'Accord de Traitement des Données (DPA) disponible sur /dpa, qui fait partie intégrante du contrat. La liste des sous-traitants ultérieurs (Stripe, Supabase, Vercel, Resend…) y figure également.

Les traitements réalisés par l'Éditeur en qualité de responsable de traitement (facturation, gestion des comptes restaurateurs, données de connexion) sont décrits dans notre politique de confidentialité disponible sur /rgpd.

10. Réversibilité & portabilité des données

Le Client peut à tout moment exporter l'intégralité de ses données via son espace administrateur (/admin/settings/exports), dans un format ouvert et lisible (JSON et CSV). Cela inclut : la carte (sections, plats, prix, allergènes, photos), la liste des tables, les commandes historiques, les tickets d'encaissement, les avis clients, la configuration du compte.

À la résiliation du contrat, l'Éditeur s'engage à conserver les données du Client pendanttrente (30) jours à compter de la date effective de résiliation, période durant laquelle le Client peut demander un export final ou la restauration du service. Passé ce délai, les données sont supprimées de manière irréversible, sauf obligations légales de conservation (facturation NF525 : 10 ans, données comptables : 10 ans).

11. Propriété intellectuelle

L'Éditeur conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur le Service, le code, la marque TableDirect, les designs et les documentations. Le Client conserve tous les droits sur les contenus qu'il publie via le Service (nom du restaurant, logos, photos de plats, descriptions), et accorde à l'Éditeur une licence non exclusive et limitée à la durée du contrat pour héberger et afficher ces contenus dans le cadre du Service.

12. Assurance

L'Éditeur déclare avoir souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les dommages pouvant résulter de son activité, dont l'attestation est communicable sur demande àcontact@tabledirect.fr.

13. Droit applicable & juridiction

Le présent contrat est soumis au droit français. Tout litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bastia, lieu du siège social de l'Éditeur, après tentative préalable de règlement amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la première réclamation écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.