Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Dernière mise à jour : 2026-06-17 — Version 2.1

1. Objet

Les présentes CGU/CGV régissent l'utilisation du service TableDirect (le « Service ») édité par TableDirect SASU (ci-après « l'Éditeur »), permettant aux restaurants (ci-après « le Client ») d'offrir une expérience de commande mobile via QR code et d'encaissement en caisse à leurs clients finaux.

2. Acceptation

L'inscription au Service vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions. Le Client reconnaît les avoir lues, comprises et acceptées sans réserve avant validation de sa commande.

3. Comptes

L'inscription requiert un email et un mot de passe valides, ainsi que les coordonnées du contact référent (prénom, nom, téléphone) et la raison sociale du restaurant. Le Client s'engage à fournir des informations exactes (SIRET, adresse, n° de TVA intracommunautaire).

4. Tarifs et abonnement

Les forfaits Basic (149,99 € HT/mois) et Premium (179,99 € HT/mois) sont facturés mensuellement via Stripe. Le pack matériel + installation est facturé une seule fois à l'inscription. Cinq options sont disponibles :

Dans les quatre premières options, la tablette tactile peut être commandée séparément (Lenovo Tab 11" à 149,99 € HT ou iPad 10" à 324,17 € HT). Dans le Pack QR + Tablette, la tablette Lenovo Tab 11" est comprise dans le tarif unique de 449 € HT et le Service est configuré en mode « QR client uniquement » à l'inscription (le module caisse TableDirect est désactivé — voir article 6).

5. Engagement contractuel et résiliation

5.1 Durée d'engagement

À l'inscription, le Client choisit librement entre cinq options d'engagement :

La durée d'engagement est ferme et démarre à la date de validation de la commande. Elle est rappelée sur la facture initiale et accessible à tout moment dans l'espace administrateur du Client.

5.2 Résiliation à terme

Au terme de la période d'engagement, le contrat se poursuit sans engagement et peut être résilié à tout moment par le Client moyennant un préavis d'un (1) mois, par notification à contact@tabledirect.fr ou via son portail client Stripe.

5.3 Résiliation anticipée — Indemnité

Toute résiliation anticipée du fait du Client (avant le terme de la période d'engagement choisie) entraîne l'exigibilité immédiate d'une indemnité forfaitaire égale à la somme des mensualités restantes (montant HT) jusqu'à la fin de la période d'engagement initiale.

Exemple : un Client ayant souscrit le plan Premium (179,99 € HT/mois) avec un engagement de 36 mois et résiliant après 12 mois doit régler une indemnité de 24 × 179,99 € = 4 319,76 € HT.

Cette indemnité est facturée et prélevée par Stripe à la date de prise d'effet de la résiliation. La résiliation effective n'est acquise qu'à compter du règlement complet de l'indemnité.

5.4 Résiliation pour faute

L'Éditeur peut résilier de plein droit l'abonnement, sans préavis ni indemnité de sa part, en cas de : (i) non-paiement persistant après deux relances, (ii) utilisation frauduleuse du Service, (iii) atteinte manifeste à la sécurité ou à l'intégrité des données. Dans ce cas, les mensualités déjà versées restent acquises à l'Éditeur.

5.5 Force majeure

Aucune indemnité n'est due si la résiliation anticipée résulte d'un cas de force majeure dûment justifié au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment cessation d'activité du restaurant pour cause de sinistre, décès, ou liquidation judiciaire).

6. Matériel — Pack d'installation

Le pack matériel inclus à l'inscription comprend un mini-ordinateur (Raspberry Pi 4), deux imprimantes thermiques ESC/POS et un tiroir-caisse électronique. Le Pack QR + Tablette 12 mois ajoute en plus une tablette Lenovo Tab 11" mais configure le Service en mode « QR client uniquement » : le module caisse TableDirect (encaissement, tickets fiscaux NF525, Z reports) est désactivé pour cette configuration, et l'Éditeur considère que le Client utilise sa propre solution de caisse pour l'encaissement. Les imprimantes et le tiroir restent fonctionnels pour la cuisine et le service. L'Éditeur assure l'installation à distance et la configuration initiale. Le matériel devient la propriété du Client dès paiement intégral du pack. Une garantie constructeur d'un (1) an minimum s'applique selon les conditions des fabricants.

7. Responsabilité

TableDirect agit en tant qu'intermédiaire technique. Le Client reste seul responsable de la qualité de sa prestation, des informations affichées (allergènes, prix, TVA), de la conformité fiscale (NF525) et du respect du droit du travail vis-à-vis de ses employés (codes PIN serveurs, etc.).

8. Données personnelles

Les données sont traitées conformément à notre politique RGPD disponible sur /rgpd.

9. Droit applicable

Le présent contrat est soumis au droit français. Tout litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bastia, lieu du siège social de l'Éditeur, après tentative préalable de règlement amiable.